MON PORTEUR

Conditions

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mai 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par la société MON PORTEUR, SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 993 047 760, dont le siège social est situé 3 rue d'Alger, 44100 Nantes (ci-après « Mon Porteur » ou « la Plateforme »).

Mon Porteur exploite une plateforme numérique de mise en relation entre des clients (particuliers, copropriétés, bailleurs, professionnels et entreprises) et des prestataires indépendants spécialisés dans la manutention, le portage, l'enlèvement d'encombrants, le déménagement et les services associés (ci-après les « Porteurs »).

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la confirmation de sa commande. Mon Porteur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant entendu que la version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa validation.

Article 3 — Description des prestations

Mon Porteur propose deux modes de mise en relation distincts :

3.1 Service aux particuliers (B2C)

Le client publie une demande d'intervention via la Plateforme. Les Porteurs disponibles dans la zone peuvent transmettre une proposition (devis) personnalisée. Le client choisit librement le devis qui lui convient et finalise sa commande par paiement en ligne. Le Porteur sélectionné réalise alors la prestation.

3.2 Service professionnel (B2B / Mon Porteur Pro)

À destination des copropriétés, syndics, bailleurs, gestionnaires immobiliers et entreprises, Mon Porteur propose un service dédié avec gestion centralisée. La Plateforme constitue, missionne et coordonne directement les équipes de Porteurs nécessaires (un ou plusieurs Porteurs selon la mission). Le client professionnel bénéficie d'un interlocuteur unique, d'une facturation simplifiée et d'un rapport d'intervention détaillé après chaque mission.

3.3 Mode multi-Porteurs

Pour les missions nécessitant plusieurs Porteurs, Mon Porteur peut constituer une équipe en désignant un Porteur « leader » responsable de la coordination opérationnelle sur site. La mission n'est lancée que lorsque l'équipe complète est confirmée.

Article 4 — Frais de service

Les prestations proposées sur la Plateforme s'entendent toutes taxes comprises pour le client final. Le prix affiché au client lors de la commande inclut, le cas échéant, des frais de serviceprélevés par Mon Porteur en contrepartie de la mise en relation, de la sécurisation du paiement et de la gestion administrative de la prestation.

Le détail du prix (prestation et frais de service) est présenté de manière transparente au client avant validation de la commande, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 5 — Modalités de commande et de paiement

Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la confirmation de la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Mon Porteur.

Les sommes perçues sont conservées de manière sécurisée et reversées au Porteur après réalisation effective de la prestation, déduction faite des frais de service. Le client reçoit une facture par email après chaque intervention.

Pour le service professionnel (B2B), un règlement à 30 jours par virement peut être proposé après acceptation explicite par Mon Porteur, sur présentation d'une facture conforme aux mentions légales en vigueur.

Article 6 — Délais d'intervention

Sauf cas particulier, les interventions sont planifiées dans un délai compris entre 24 et 72 heures à compter de la validation de la commande. Le créneau exact est convenu entre le client et le Porteur via la messagerie intégrée à la Plateforme. Mon Porteur met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter ces délais mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, accès bloqué, force majeure, etc.).

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

Article 8 — Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter sa commande sans frais jusqu'à 24 heures avant l'intervention. Au-delà, des frais d'annulation pourront être appliqués pour couvrir l'immobilisation du Porteur. Les annulations et reports s'effectuent depuis l'espace client de la Plateforme.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord exprès du client. Pour les commandes dont l'intervention est planifiée plus de 14 jours après la commande, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

Article 10 — Responsabilité

Mon Porteur agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le Porteur. La Plateforme s'assure néanmoins de la qualification des Porteurs référencés (vérification d'identité, justificatif d'activité, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle).

En cas de dommage matériel survenu lors d'une intervention, l'indemnisation relève de la responsabilité civile professionnelle du Porteur. Mon Porteur facilite la mise en relation entre le client et l'assureur du Porteur et peut, en cas de litige avéré, proposer une solution amiable.

Article 11 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à admin@monporteur.frou par courrier au siège social, dans un délai de 15 jours suivant l'intervention. Mon Porteur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur simple demande à admin@monporteur.fr.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, logos, graphismes, marque « Mon Porteur », photographies, vidéos, code informatique) sont la propriété exclusive de Mon Porteur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Mon Porteur, sauf dispositions légales impératives contraires applicables au consommateur.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Mon Porteur :