MON PORTEUR

Contrat

Contrat de prestation Porteur

Dernière mise à jour : avril 2026.

Préambule

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est conclu entre :

D'une part, la société MON PORTEUR, SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 993 047 760, dont le siège social est situé 3 rue d'Alger, 44100 Nantes (ci-après « Mon Porteur » ou « la Plateforme ») ;

D'autre part, le prestataire indépendant ayant procédé à son inscription sur la plateforme monporteur.fr, quelle que soit sa forme juridique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS, etc.), ci-après désigné le « Porteur ».

Mon Porteur exploite une marketplace de mise en relation entre clients (particuliers, copropriétés, professionnels) et prestataires indépendants pour la réalisation de prestations de manutention, portage, déménagement, transport de mobilier, courses et livraison de marchandises, principalement dans le Grand Ouest de la France.

Le Porteur déclare exercer une activité indépendante et souhaiter rejoindre le réseau Mon Porteur pour proposer ses services aux clients de la Plateforme. L'acceptation du présent Contrat par voie électronique lors de l'inscription vaut signature et engagement entre les parties.

Article 1 — Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mon Porteur met à disposition du Porteur sa plateforme afin de lui permettre de recevoir des demandes de prestation, d'émettre des devis, et d'exécuter ces prestations pour le compte des clients de la Plateforme.

Le Porteur reconnaît que Mon Porteur intervient exclusivement en qualité de plateforme technique de mise en relation et d'intermédiaire de paiement. Mon Porteur n'est pas l'employeur du Porteur, ne lui donne aucun ordre, et n'exerce aucun lien de subordination à son égard.

Article 2 — Statut indépendant du Porteur

Le Porteur intervient en qualité de prestataire indépendant. Il déclare et garantit :

Mon Porteur se réserve le droit de demander à tout moment au Porteur la production de ces justificatifs et de suspendre son compte en cas de non-conformité.

Article 3 — Liberté et indépendance du Porteur

Le Porteur est libre d'accepter ou de refuserchaque mission qui lui est proposée via la Plateforme. Il organise son activité de manière autonome : choix de ses horaires, de ses zones d'intervention, de son matériel, de ses méthodes.

Le Porteur n'est tenu à aucune obligation d'exclusivité. Il peut continuer à exercer son activité auprès d'autres clients, en direct ou via d'autres plateformes concurrentes, à sa libre convenance.

Mon Porteur ne fournit ni planning, ni équipement, ni formation obligatoire au Porteur. Les éventuels contenus pédagogiques mis à disposition par la Plateforme (guides, bonnes pratiques) sont purement facultatifs.

Article 4 — Inscription et validation du compte Porteur

L'inscription du Porteur s'effectue en ligne sur monporteur.fr. Le Porteur fournit les informations et documents suivants :

Mon Porteur se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision, et de résilier le compte en cas d'informations inexactes ou de manquements aux obligations contractuelles.

Article 5 — Tarification et fixation du taux horaire (B2C)

Pour les missions provenant de clients particuliers (B2C), le Porteur fixe librement son taux horairelors de son inscription, et peut le modifier à tout moment depuis son espace personnel.

Afin d'orienter le Porteur, la Plateforme propose un baromètre indicatif des taux du marché :

Ce baromètre est purement indicatif : le Porteur reste seul décisionnaire de son tarif. Mon Porteur n'impose ni plancher, ni plafond.

Pour les missions provenant de clients professionnels (B2B), une rémunération sur mesure peut s'appliquer en fonction du volume à manutentionner et de la configuration d'accès (étages, ascenseur). Les conditions de rémunération du Porteur dans ce cadre lui sont communiquées au cas par cas lors de la proposition de mission.

Article 6 — Devis, acceptation et formation du contrat de prestation

Lorsqu'un client soumet une demande sur la Plateforme, le système estime le nombre d'heures probable et propose la mission à un ou plusieurs Porteurs disponibles. Le Porteur peut :

Le devis est ensuite transmis au client pour acceptation. Lorsque le client accepte le devis et règle le prix, un contrat de prestation se forme entre le client et le Porteur, Mon Porteur agissant comme intermédiaire de paiement. Le Porteur s'engage alors à exécuter la mission dans les conditions convenues.

Article 7 — Rémunération du Porteur et frais de service

Le mécanisme de rémunération s'établit comme suit :

À titre d'illustration, pour une mission facturée 100 € au client :

Les frais de service couvrent notamment : l'accès à la plateforme, l'outil de devis, la facturation, l'encaissement sécurisé, le support et la mise en avant du Porteur.

Mon Porteur se réserve la faculté de modifier le taux des frais de service moyennant un préavis raisonnable de 30 jours notifié au Porteur. Toute modification ne s'applique qu'aux missions postérieures.

Article 8 — Encaissement, reversement et facturation

Mon Porteur encaisse le prix total payé par le client en qualité d'intermédiaire de paiement, via son prestataire de services de paiement. Les sommes dues au Porteur lui sont reversées par virement bancaire sur le compte indiqué dans son espace personnel, après exécution complète de la mission et délai de réclamation client de 7 jours.

Le Porteur émet une facture conforme à ses obligations légales pour chaque mission réalisée : à destination du client pour le montant de sa prestation (hors commission Mon Porteur), et à destination de Mon Porteur pour les éventuels services internes. Mon Porteur facture séparément ses frais de service au Porteur.

Si le Porteur n'est pas en mesure d'émettre lui-même les factures, Mon Porteur peut, à titre exceptionnel et sur mandat exprès du Porteur, émettre les factures pour son compte (auto-facturation) conformément à l'article 289-I-2 du CGI.

Article 9 — Obligations du Porteur dans l'exécution des missions

Le Porteur s'engage à :

Article 10 — Notation et évaluation

À l'issue de chaque mission, le client peut noter le Porteur et laisser un commentaire. Ces évaluations sont publiées sur le profil du Porteur et participent à sa visibilité sur la Plateforme.

Mon Porteur se réserve le droit, dans les conditions de l'article 13, de suspendre ou résilier le compte d'un Porteur dont la note moyenne ou la qualité de service serait durablement insuffisante.

Article 11 — Assurance et responsabilité du Porteur

Le Porteur reconnaît être seul responsable des dommages, corporels ou matériels, qu'il pourrait causer aux clients, à des tiers ou à leurs biens dans le cadre de l'exécution des missions.

Le Porteur s'engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et à en fournir l'attestation à la première demande de Mon Porteur.

Mon Porteur, en sa qualité d'intermédiaire, ne saurait être tenu responsable des manquements, retards ou dommages imputables au Porteur dans l'exécution des missions.

Article 12 — Non-démarchage des clients de la Plateforme

Pendant la durée du Contrat et pour une période de douze (12) moissuivant sa résiliation, le Porteur s'interdit de démarcher directement, de quelque manière que ce soit, les clients qui lui ont été présentés via Mon Porteur, dans le but de leur fournir des prestations identiques ou similaires en dehors de la Plateforme.

Cette obligation ne fait pas obstacle à la liberté du Porteur de continuer à servir ses propres clients préexistants ou les clients qui le contacteraient spontanément sans démarchage de sa part.

Tout manquement à la présente clause pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire correspondant à la commission Mon Porteur sur les missions concernées, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 13 — Suspension et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation du compte Porteur.

Chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de 30 joursnotifié par écrit (email à contact@monporteur.frcôté Porteur, ou via l'espace personnel).

Mon Porteur se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Porteur, sans préavis ni indemnité, en cas :

Les missions en cours au moment de la résiliation doivent être menées à leur terme par le Porteur, sauf décision contraire de Mon Porteur dans l'intérêt du client.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Porteur s'effectue conformément à notre politique de confidentialitéet au RGPD. Le Porteur consent à la communication de ses coordonnées et profil aux clients pour les besoins de l'exécution des missions.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes, auquel les parties attribuent compétence exclusive.